Conditions générales d'utilisation de la Place de Service : " Expatriation.com-Business Place "

La Société Av@ntage Net, société anonyme au capital de € 88 820, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 423 758 697, ayant son siège Social au 4 La Chapelle, 33240 Lugon et l'Ile du Carney en France, propriétaire du site www.expatriation.com et de la marque " expatriation.com - Business Place " a notamment pour activité la fourniture d'un service de mise en relation d'affaires d'acheteurs (les " Acheteurs ") et fournisseurs (les " Fournisseurs ") au moyen d'appels d'offres initiés par les Acheteurs et diffusés sur son Site Web (le " Service ") situé à l'adresse www.expatriation.com/businessplace (le " Site ") dont l'accès, l'utilisation et le fonctionnement sont régis par les présentes Conditions Générales d'utilisation.

Le recours au Service proposé par Expatriation.com/businessplace suppose, de la part des Acheteurs et des Fournisseurs (les " Utilisateurs "), une inscription en ligne sur le Site. Cette inscription s'effectue au moyen d'un formulaire emportant notamment acceptation préalable et inconditionnelle des présentes Conditions Générales d'utilisation.

1. L'offre Expatriation.com/businessplace :
L'Utilisateur reconnaît avoir eu, préalablement à son inscription sur le Site, une parfaite connaissance de l'offre de Expatriation.com/businessplace et des Conditions Générales d'Utilisation, dont une description est fournie sur le Site, et sur laquelle il a pu obtenir tout renseignement souhaité par tout moyen et notamment par courrier électronique adressé à businessplace@expatriation.com, et/ou par téléphone au 05 57 26 44 20 ou depuis l'étranger au +33 5 57 26 44 20.

2. Accès au Site :
Expatriation.com/businessplace s'efforcera de fournir un accès permanent à son Site, 24H sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de suspension notamment du fait de pannes ou de défaillance des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

3. Accès à la Place de Service, Expatriation.com/businessplace :
Expatriation.com/businessplace est réservé aux sociétés, groupements, associations et entreprises établies en France et à l'étranger.

4. Conditions d'utilisation à Expatriation.com/businessplace :
Informations fournies par l'Utilisateur :
L'accès à la Place de Service, Expatriation.com/businessplace est soumis à une inscription préalable de l'Utilisateur. Cette inscription n'emporte pour les Utilisateurs aucune obligation d'avoir recours au Service Expatriation.com/businessplace . Dans le cadre de son inscription l'Utilisateur doit fournir certaines informations indispensables concernant notamment son identité et son activité (les "Informations"). Il s'engage en conséquence à communiquer des Informations sincères et véritables et à informer Expatriation.com/businessplace , dans les plus brefs délais, de leur éventuelle modification. Expatriation.com/businessplace se réserve la faculté de vérifier, à tout moment et par tout moyen, la sincérité et la véracité des Informations communiquées, notamment en sollicitant tout justificatif auprès de l'Utilisateur concerné. Toute Information erronée ou toute omission susceptible d'induire en erreur notamment sur l'identité ou sur l'activité de l'Utilisateur et/ou tout refus de ce dernier de communiquer des Informations ou de justifier de celles qu'il aura communiquées, pourra conduire au refus de son inscription et, en cas de vérification, à son exclusion immédiate et définitive du Site. Un tel refus ou une telle exclusion ne pourra engager la responsabilité de Expatriation.com/businessplace à quelque titre que ce soit envers l'Utilisateur concerné ou envers les autres Utilisateurs. Dans l'hypothèse ou la nature des informations sollicitées dans le cadre de l'inscription viendrait à évoluer, l'Utilisateur s'engage à fournir ces nouvelles informations dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de toute demande de Expatriation.com/businessplace en ce sens. A défaut de réponse dans le délai précité, Expatriation.com/businessplace pourra procéder à la suspension de l'inscription de l'Utilisateur puis à sa suppression définitive si l'Utilisateur ne fourni pas de réponse dans les quinze (15) jours suivant la suspension de son inscription.

Informations sur les Utilisateurs :
Expatriation.com/businessplace se réserve la faculté de recueillir tant auprès de l'Utilisateur que d'organismes ou sociétés tiers spécialisés, toute information qu'elle estimera utile. Ces informations pourront faire l'objet d'une diffusion dans le cadre d'un appel d'offres, ce que l'Utilisateur accepte sans réserve. Toutefois, cette communication ne pourra porter que sur des informations non confidentielles, c'est-à-dire des informations qui sont dans le domaine public. Droit d'accès, de rectification et d'opposition : Les personnes physiques ayant communiqué des informations nominatives les concernant disposent, pour l'ensemble de ces informations, d'un droit d'accès et de rectification conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Par application de cette même Loi, les personnes physiques pourront s'opposer à la communication de ces informations nominatives à des tiers ; une telle opposition devra être formulée par écrit et adressée à Expatriation.com/businessplace.

5. Contenu des offres :
Après acceptation des présentes conditions générales d'utilisation et à l'issue de son inscription en ligne, l'Utilisateur dispose sur www.expatriation.com/businessplace d'une page personnelle lui permettant, (i) soit d'initier des appels d'offres dont il détermine librement les conditions, (ii) soit de répondre à de tels appels d'offres. L'accès à cette page personnelle est réservé au seul Utilisateur auquel elle est dédiée. Cet accès est soumis à la saisie d'un identifiant et d'un code confidentiels que l'Utilisateur détermine au moment de son inscription et qui lui sont personnels et non transmissibles. Ces identifiant et code pourront toutefois faire l'objet d'une modification à la demande de l'Utilisateur, ou par Expatriation.com/businessplace pour des raisons techniques ou de sécurité. Cette page personnelle permet à l'Utilisateur de diffuser sur le Site diverses informations à l'attention des autres Utilisateurs dans le cadre d'un appel d'offres ou d'une offre. Ces informations sont diffusées sous sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage en conséquence à s'assurer que les informations qu'ils diffuse sur le Site ne sont pas contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ni à la morale et/ou aux bonnes mœurs. En outre, Il s'engage à ne diffuser que des informations loyales, sincères et régulières. Si Expatriation.com/businessplace devait découvrir ou était informée qu'un appel d'offres ou une offre revêt un caractère fictif et/ou contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et/ou à la morale et aux bonnes mœurs, elle procéderait à la suspension ou la suppression immédiate de sa diffusion. Dans une telle hypothèse, les Utilisateurs ne pourraient prétendre rechercher la responsabilité de Expatriation.com/businessplace, l'émetteur de l'appel d'offres ou de l'offre litigieux étant seul responsable des conséquences pouvant résulter de informations diffusées au moyen de sa page personnelle.

6. Conditions d'émission des appels d'offres et des offres :
L'objet des appels d'offres ainsi que les conditions dont ils sont assortis sont librement déterminés par leur émetteur. Le délai de validité d'une offre est fixé par l'Utilisateur. Les offres formulées en réponse sont émises sous la seule responsabilité de leur auteur. Expatriation.com/businessplace ne fournit aucune garantie quant au sérieux des appels d'offres, ni sur la qualité et la conformité des biens ou prestations offerts. Expatriation.com/businessplace n'intervenant à aucun moment dans l'élaboration des termes et conditions des appels d'offres et des offres émis, sa responsabilité ne saurait être recherchée du fait, notamment, de la rétraction abusive d'un appel d'offres ou d'une offre, de la non sélection d'une offre, du refus par l'une des parties de négocier, conclure ou exécuter toute convention qui pourrait ou aurait dû résulter de l'appel d'offres. Il appartient en conséquence à chaque Utilisateur de prendre toutes précautions et mesures qu'il estimera nécessaires pour préserver ses droits.

7. Conditions tarifaires du service :
L'inscription en ligne de chaque Utilisateur est gratuite. L'Acheteur n'est tenu au paiement d'aucune somme pour l'utilisation du Service proposé par Expatriation.com/businessplace. L'inscription pour le Fournisseur est gratuite. En revanche les services permettant d'avoir accès aux appels d'offres des acheteurs, d'y répondre et de proposer ses offres sont payants. De fait, l'Acheteur ne pourra obtenir l'identité de tout ou partie des Fournisseurs pourtant retenus dans le cadre de son appel d'offres, dès lors que ceux-ci ne s'engageront pas à payer à Expatriation.com/businessplace le droit d'inscription requis.

8. Paiement :
Le paiement de l'inscription sera effectué au choix par le Fournisseur, soit par carte bancaire, soit par chèque ou encore par virement. Le compte du Fournisseur sera ouvert dès la réception du paiement.

9. Convention de signature :
Compte tenu des caractères et des moyens de mise en oeuvre de la Place de Service proposé par Expatriation.com/businessplace, Av@ntage Net et l'Utilisateur sont convenus que toute acceptation ou demande de l'Utilisateur, de nature à engendrer des obligations à sa charge, sera validée par ledit Utilisateur au moyen de la saisie et de la validation du code confidentiel qu'il aura personnellement arrêté lors de son inscription. Par la saisie et la validation de son code confidentiel, qui vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite, l'Utilisateur sera réputé avoir irrévocablement accepté la ou les obligations souscrites. En conséquence, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son code confidentiel. Il sera seul responsable de son utilisation et de sa conservation et assumera seul les conséquences préjudiciables qui pourraient en découler.

10. Références commerciales :
Tout Utilisateur inscrit autorise expressément Expatriation.com/businessplace à faire usage de son nom à titre de référence commerciale sur son Site. La citation d'une telle référence sur tout autre support à caractère publicitaire, en ce non compris les articles de presse quels qu'ils soient, supposera l'autorisation préalable de l'Utilisateur concerné.

11. Droits d'auteur :
Le contenu du site Expatriation.com et Expatriation.com/businessplace est protégé par la propriété littéraire et artistique, la convention de Berne et le Code de la propriété intellectuelle, Livre I. Toute reproduction, autrement que pour l'usage privé du visiteur et/ou de l'Utilisateur du site en vue notamment d'une diffusion publique par n'importe quel moyen, est strictement interdite sans l'autorisation écrite de Av@ntage Net SA, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site dont elle est l'auteur et le producteur. En conséquence, sauf accord exprès et contraire de Av@ntage Net SA, l'Utilisateur ne peut utiliser ou détourner, de quelque façon et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des éléments composant le Site Expatriation.com dans son ensemble, et notamment les textes, noms, sigles, logos, graphisme ou autre signes distinctifs qui le composent.

12. Modification des conditions d'utilisation et des conditions tarifaires :
Les présentes conditions d'utilisation ainsi que les conditions financières pourront être modifiées par Expatriation.com/businessplace à tout moment. Toute modification fera l'objet d'une information préalable de l'Utilisateur par courrier électronique quinze jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur. Passé ce délai, toute nouvelle utilisation du Service Expatriation.com/businessplace par un fournisseur ou un acheteur précédemment inscrit emportera acception pure et simple des nouvelles conditions d'utilisation et financières. Ces nouvelles conditions ne s'appliqueront pas aux appels d'offres initiés antérieurement et en cours à leur date d'entrée en vigueur.

13. Risques d'intrusion - sécurité :
Afin d'éviter tout risque d'intrusion et autre actes de malveillance sur son Site et/ou son serveur, Expatriation.com/businessplace s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour assurer le meilleur niveau de sécurité. Expatriation.com/businessplace ne saurait cependant souscrire quelque garantie que ce soit, notamment du fait des caractéristiques particulières du Réseau Internet dont le défaut de fiabilité est parfaitement connu de l'Utilisateur.

14. Loi applicable - attribution de juridiction :
La présente convention est soumise à la loi française. A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.